Fondements juridiques

Et pourtant, il existe de véritables fondements juridiques au droit à une identité juridique dont entre autres…

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 précise le droit de tout enfant à « être enregistré à sa naissance et à avoir un nom ».
Les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (ODD 16.9) prévoient que : « D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances ».
La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 spécifie que tous les enfants ont le droit à l’enregistrement de leur naissance sans discrimination.
L’agenda 2063 de l’Union africaine met un point d’honneur à défendre l’enregistrement des naissances avec l’organisation de la Journée Africaine de l’Identité (le 10 août) et décrète la période 2017-2026 comme la « Décennie de repositionnement de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil en Afrique ».

L’identification, un droit premier

L’obligation faite aux Etats de procéder à l’enregistrement des naissances est récente : elle date du siècle dernier.

La Déclaration universelle des Droits de l’Homme de l’ONU (1948)

accorde le droit de chacun à une identité propre. Ce droit est à nouveau internationalement reconnu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui réaffirme le droit des enfants à une protection, un nom et une nationalité.

Considérant ces dispositions, l’enregistrement des naissances est un droit fondamental, universel et inconditionnel.

La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’AG Nations Unies, le 20 novembre 1989, stipule à l’article 7, le droit à l’enregistrement à la naissance et à l’identité légale : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et à, dès-celle-ci droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».

La déclaration des naissances figure également dans les Objectifs de développement durable (ODD 16, cible 9), comme étant un droit, un accélérateur de développement et un levier pour l’égalité femmes-hommes.